Ce formulaire s’adresse aux entreprises d’assurance adhérentes de l’Agira pour rechercher des procès-verbaux d’accidents corporels de la circulation routière constatés par les forces de l’ordre.
Nous portons votre attention sur le fait que ne peuvent faire l’objet d’une recherche auprès des forces de l’ordre, uniquement les procédures d’accidents corporels de plus de trois mois et dans un délai maximal de dix-huit mois.
Pour ce faire, le formulaire s’appuie sur les Bulletins d'Analyse des Accidents de la Circulation (BAAC) mis à disposition par les pouvoirs publics en cas d’accident de la circulation (création dans un délai de 48h). Le fonctionnement est simple :

- Si votre demande correspond à un BAAC, alors votre demande est éligible
- Si votre demande ne correspond pas à un BAAC, alors votre demande ne sera pas éligible

En cas de demande éligible, une recherche sera directement effectuée par Trans-PV auprès des forces de l’ordre afin d’obtenir le procès-verbal manquant.